L’Assemblée des délégués AD est la plus haute instance de la FSFP et a lieu tous les deux ans, organisée par une section ou par le Secrétariat fédératif.

Y participeront entre 250 et 300 représentants des sections (délégués, membres honoraires et autres représentants de la FSFP), ainsi que de nombreux invités du monde de la politique, de l’industrie et des syndicats.

L'Assemblée des délégués de la FSFP a eu lieu les 23 et 24 juin 2022 à Zurich-Kloten

Silence, on tourne : la police face aux caméras

De nos jours, tout le monde se sent obligé de filmer dans toutes les situations de la vie et de rendre les vidéos publiques, sans même se soucier de savoir si cela est autorisé. Mais que peuvent faire les policiers et policières lorsqu'ils sont filmés lors de leurs interventions ? Est-ce légal et où se situent les limites ? Il va sans dire que cette situation est désagréable.

Lors de la journée thématique de l'Assemblée des délégués 2022 de la FSFP, nous nous pencherons notamment sur les questions suivantes : dans quelle mesure les collègues peuvent-ils se protéger, qu'est-ce qui relève de la compétence de l'employeur en matière de devoir d'assistance et jusqu'où s'étend le bras de la Justice lorsqu'il s'agit de la protection de la personnalité ? Les moyens auxiliaires qui peuvent être utilisés dans certaines circonstances et qui sont peut-être utiles dans les relations avec les personnes qui filment les interventions de la police seront également discutés.

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Depuis quelques années, les bodycams, ou caméras portées sur le corps, font partie intégrante de l’équipement de base des policières et policiers de nombreux pays. Elles ont été introduites pour plusieurs raisons. Dans nombre d’États européens, les agressions commises sur les forces de police ne cessent d’augmenter. Des moyens visant à stopper ces violences ont donc été mis en place. Les bodycams peuvent désamorcer les conflits face à des individus agressifs, mais aussi enregistrer des preuves. De nombreux corps de police du monde entier les utilisent déjà. De plus, les évolutions technologiques peuvent également
contribuer à davantage de sécurité grâce à des connexions en temps réel.

L’introduction de bodycams entraîne des défis techniques et tactiques, qui doivent être abordés dans le projet et lors de la formation.

Cette courte présentation vise à donner un aperçu des scénarios d’utilisation de la bodycam dans différents corps de police, à exposer les expériences réussies des utilisatrices et utilisateurs et à informer sur les possibilités techniques actuelles.
 

En tant que Fédération européenne des syndicats de police, nous estimons qu’il devrait être possible de filmer un-e officier/-ère de police en service. Nous faisons partie de la société publique. Toujours est-il que chaque membre de la police devrait pouvoir exercer ses fonctions en toute sérénité. Certaines situations doivent être clairement réglementées: il ne devrait pas être possible de filmer des situations dangereuses ou de violer la vie privée de l’officier/-ère et/ou de la personne civile impliquée (en cas d’arrestation par exemple). S’il existe des enregistrements réalisés durant ces situations spécifiques, ceux-ci pourraient alors être utilisés dans une procédure judiciaire, mais ne devraient jamais être publiés ailleurs.

Nous sommes d’avis que filmer n’est pas le problème, car la majorité des officiers/-ères exercent leur métier correctement. Le plus grand problème se pose après: que deviennent les enregistrements? La publication d’enregistrements sans autorisation devrait être punissable et faire l’objet de poursuites. Si ces enregistrements attestent d’une utilisation illégale de la violence, cette preuve devrait être alors traitée comme n’importe quelle autre et être remise à la justice en vue de poursuites. Souvent, ce genre d’enregistrements sont publiés illégalement dans les médias et utilisés comme matériel de propagande contre les institutions gouvernementales, et ne racontent généralement pas toute l’histoire. Par conséquent, les forces de police devraient non seulement affiner leur communication, mais aussi utiliser leurs propres enregistrements pour relater les faits, notamment en modernisant leurs équipements. Cette solution pourrait aussi contribuer à déterminer le déroulement des faits lors d’une intervention de police.
 

De nos jours, les caméras sont partout. Les lecteurs/-trices reporters se trouvent à chaque coin de rue et sont souvent sur les lieux avant la police. Les policiers/- ères sont des personnages publics, et sont fréquemment dans le champ des caméras. En tant que membres de la CCPS, la protection de nos collaborateurs/-trices est
essentielle. Nous devons nous battre pour que leurs droits de la personnalité, y compris leur droit à l’image, soit garantis et qu’ils puissent les faire appliquer en justice si nécessaire. Dans notre société, les policiers/-ères doivent accepter les enregistrements photo et vidéo, mais des limites claires doivent être posées. J’estime que tous les membres de la police doivent pouvoir obtenir une protection juridique en cas de violation de leurs droits de la personnalité.

Les forces de police ne sont pas uniquement devant la caméra, elles sont souvent également derrière, en portant une bodycam. Je suis favorable à ces caméras, qui permettent de documenter des situations compliquées en vue d’éventuelles futures procédures pénales et de protéger nos collaborateurs/-trices. L’expérience à l’étranger montre que les bodycams peuvent désamorcer les conflits et empêcher les actes de violence envers la police. Leur utilisation doit toutefois être soigneusement pesée. Les bodycams sont plus indiquées dans les agglomérations urbaines ou en cas de situation difficile lorsque les autorités sont attaquées qu’en pleine campagne.
 

Dans notre société contemporaine, on n’hésite plus à dénoncer les personnes en uniforme pour un comportement présumé passible de sanctions pénales. Ces 15 dernières années, 799 policières et policiers ont été dénoncés au Tessin, et 42 condamnations ont été prononcées. Ce chiffre signifie que dans 95 % des cas, les charges ont été abandonnées. Les corps de police sont par conséquent sûrs. Toutefois, toute dénonciation entraîne l’ouverture d’une enquête pour reconstituer les faits. Le droit ne permet pas de prendre ces procédures pénales à la légère. Selon le Tribunal fédéral, une personne qui prétend avoir été traitée de façon dégradante par un-e fonctionnaire de police a droit à une enquête efficace et approfondie. Il
faut donc interroger le ou la plaignant-e, les accusé-e-s ainsi que les éventuels témoins, et parfois se tourner vers un-e expert-e. La durée d’enquête peut donc se révéler longue, sans compter la possibilité de recours. Parallèlement, on interdit à un-e agent-e de police de concourir pour d’autres emplois, voire de monter en grade. Cependant, grâce à la technologie, la procédure pénale peut être accélérée. Les bodycams permettent de reconstituer plus facilement les événements. Un enregistrement pourrait montrer immédiatement le déroulement des faits sans qu’il soit possible de les remettre en question.
 

Les projets pilotes et les tests menés ont révélé que les bodycams peuvent constituer des instruments utiles pour les policières et policiers chargés de service de patrouille et de contrôle des personnes. Il est utile que les enregistrements vidéo et vocaux de la caméra puissent être utilisés dans une éventuelle procédure pénale. Jusqu’à présent, peu de personnes se sont penchées sur les conséquences que pourrait avoir l’introduction des bodycams sur le droit du travail pour les membres de la police. La mise en place d’un système de contrôle et de surveillance est possible du point de vue du droit du travail uniquement s’il est nécessaire à des fins de surveillance de la sécurité ou de suivi des performances des collaboratrices et collaborateurs. Dans ce contexte, on peut alors questionner l’idée de sanctionner les fautes commises par des policières et policiers au moyen de bodycams. De plus, les policières et policiers ne se trouvent pas uniquement derrière la caméra, mais aussi devant, souvent de manière involontaire lors d’importantes manifestations. Régulièrement, lors de grands événements, des participants ou des personnes tierces bafouent les droits de la personnalité des forces de police en réalisant des enregistrements vidéo non autorisés. Si les vidéos se retrouvent non floutées sur Internet, on peut se poser la question légitime du devoir de protection de l’employeur. Le fait est que, au plus tard pour faire appliquer leurs droits de la personnalité, les collaboratrices et collaborateurs se présenteront en tant que personnes privées au tribunal.